Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Définitions et champ

Le terme Client désigne toute personne physique ou morale utilisant HyperApps. Le terme Service désigne l'ensemble des fonctionnalités cloud, APIs et interfaces proposées.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des CGU.

2. Création de compte et habilitations

Le Client est responsable de l'exactitude des informations de compte et de la gestion des droits d'accès accordés à ses utilisateurs.

Le Client doit protéger ses identifiants, activer les mesures de sécurité recommandées et signaler sans délai tout accès non autorisé.

3. Nature du service et obligation de moyens

HyperApps est exploité par une équipe à taille humaine et fournit le Service selon une obligation de moyens, avec diligence, transparence et priorisation des incidents.

HyperApps met en œuvre des mesures raisonnables de disponibilité et de sécurité, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'anomalies.

4. Usage autorisé et restrictions

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois applicables et aux bonnes pratiques de sécurité.

• Ne pas utiliser HyperApps pour des activités illicites, frauduleuses ou portant atteinte à des tiers.
• Ne pas contourner les mécanismes de sécurité ni perturber volontairement le Service.
• Ne pas introduire de code malveillant, malware, botnet ou tentative d'intrusion.

5. Données client, sauvegardes et continuité

Le Client reste propriétaire de ses données et responsable des contenus déposés sur la plateforme.

Le Client reconnaît qu'un risque de perte, corruption ou indisponibilité de données existe dans tout environnement cloud.

HyperApps encourage fortement la mise en place de sauvegardes régulières, tests de restauration, plans de reprise d'activité et politique de rétention adaptée par le Client.

6. Confidentialité et protection

HyperApps met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données.

Le Client est responsable des paramètres de partage, des rôles internes et de la classification de ses données.

7. Maintenance, mises à jour et évolutions

HyperApps peut procéder à des opérations de maintenance préventive ou corrective pouvant affecter temporairement le Service.

HyperApps peut faire évoluer les fonctionnalités pour des raisons techniques, sécuritaires, légales ou produit, en préservant un niveau de service raisonnable.

8. Support

Le support est fourni selon le plan souscrit. Les délais annoncés constituent des objectifs raisonnables, sauf engagement contractuel spécifique de type SLA.

Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires au diagnostic (contexte, logs, étapes de reproduction) pour accélérer la résolution.

9. Propriété intellectuelle

HyperApps conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, ses composants, son design, sa documentation et ses évolutions.

Aucune cession de droits n'est consentie au Client en dehors d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à la durée d'abonnement.

10. Suspension et résiliation

HyperApps peut suspendre tout ou partie du Service en cas de non-paiement, d'usage illicite, de menace sécuritaire, ou de violation grave des CGU.

Le Client peut résilier selon les modalités de son abonnement. Une extraction des données peut être demandée avant clôture, selon les capacités techniques disponibles.

11. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, HyperApps n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, manque à gagner, perte d'image, perte d'opportunité).

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité totale d'HyperApps est plafonnée au montant HT payé par le Client sur les 12 derniers mois précédant le fait dommageable.

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol, faute lourde, ou autre cas d'ordre public excluant toute limitation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes du ressort du siège social d'HyperApps sont seules compétentes, sauf disposition impérative contraire.