Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et hiérarchie contractuelle

Les CGV s'appliquent à toute souscription payante HyperApps, principalement en B2B.

En cas de contradiction avec un contrat-cadre, un bon de commande signé ou un SLA spécifique, ces documents prévaudront sur les CGV.

2. Commande et activation

La commande est réputée ferme dès validation du paiement ou de la signature du devis selon le canal de vente.

L'activation des services intervient dans un délai raisonnable après vérification des informations administratives et techniques.

3. Prix, taxes et révisions

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. Les taxes applicables sont facturées en sus selon la réglementation en vigueur.

HyperApps peut ajuster ses tarifs pour les périodes futures avec préavis raisonnable. Les nouveaux prix s'appliquent au renouvellement suivant.

4. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés d'avance selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

Le Client doit maintenir un moyen de paiement valide. En cas d'échec de paiement, HyperApps peut suspendre le Service après relance.

5. Retard de paiement

En conformité de l'article L441-10 du Code de commerce, tout règlement effectué après expiration du délai de paiement donne lieu, de plein droit, à des pénalités de retard calculées sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement est due pour les clients professionnels, sans préjudice des autres frais de recouvrement justifiés.

6. Mentions fiscales et immatriculation

TVA non applicable (Art. 293B du CGI).

7. Durée, renouvellement et résiliation

Sauf mention contraire, l'abonnement est renouvelé tacitement à chaque échéance.

Le Client peut résilier avant renouvellement via son espace ou par demande écrite au support.

Toute période entamée reste due et n'ouvre pas droit à remboursement, sauf exigence légale ou accord commercial explicite.

8. Quotas, options et dépassements

Les plans incluent des quotas et limites techniques (utilisateurs, stockage, APIs, instances, etc.) décrits dans la grille tarifaire.

L'activation d'options payantes modifie le montant facturé selon les prix en vigueur.

Des mécanismes de limitation ou de réduction de débit peuvent être appliqués pour protéger la plateforme en cas d'usage anormal.

9. Données, sauvegardes et réversibilité

Le Client reste responsable de ses contenus et de ses sauvegardes métier.

HyperApps recommande explicitement des backups réguliers et des tests de restauration, le risque de perte de données ne pouvant jamais être totalement exclu en environnement cloud.

En fin de contrat, HyperApps peut proposer une fenêtre raisonnable d'export selon la formule, le volume et les contraintes techniques.

10. Support et engagements

HyperApps fournit un support proportionné à l'offre souscrite, avec obligation de moyens.

Les délais de réponse constituent des objectifs, sauf engagement SLA contractuel spécifique.

11. Responsabilité et plafond

Dans les limites de la loi, HyperApps n'est pas responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.

Sauf disposition légale impérative, l'indemnisation maximale due par HyperApps est limitée au total HT versé par le Client sur les 12 derniers mois.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable de ses manquements dus à un évènement de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l'autre partie dans un délai raisonnable et prend les mesures raisonnables pour limiter les impacts.

13. Droit applicable et compétence

Les CGV sont régies par le droit français.

À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège social d'HyperApps, sauf disposition impérative contraire.